Consentements et annulation
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Annulation
1. En cas d’annulation d’une inscription, le remboursement ou le crédit est fait suivant la loi de protection du consommateur. https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/cours-entrainement/cours/annulation-inscription
Annulation avant le début des cours
Si vous annulez votre inscription avant le début des cours, le club ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement.
Annulation après le début des cours
Si les cours sont commencés, vous devrez payer ces 2 montants :
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Le coût des cours (semaine) déjà suivis;
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Une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.
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Frais d’administration de 20$ qui inclus les frais d’inscription, les frais d’administration et les frais de la plateforme en ligne sont non remboursable
- La cotisation à Patinage Canada est non remboursable
Exemple : Vous vous êtes inscrit à la saison d’une durée de 43 semaines. Vous voulez annuler votre inscription après la dixième semaine.
Le coût de l’inscription est de 290$
6.74$ (coût par semaine) x 10 semaines + 22.26 (pénalité 10%) + 20$ (frais d’ouverture du dossier, d’administration, de la plateforme en ligne) = 109.66$
Montant remboursable: 290$-109.66$ = 180.34$
Aucun remboursement après le 28 mars 2027 pour la saison (=80% des services rendus) .
Marche à suivre pour annuler votre inscription
Vous devez nous transmettre par écrit à [email protected] votre demande de résiliation d’inscription. Le contrat sera annulé à partir de la date d’envoi de la demande d’annulation. Attention le remboursement sera calculé à partir de la date d’envoi de la demande d’annulation.
À compter de la date d’envoi, le commerçant a 10 jours ouvrables pour vous rembourser, s’il y a lieu.
Une fausse déclaration quant au lieu de résidence entraînera l’annulation de l’inscription, sans remboursement possible.
Dates limites pour faire une demande d’annulation:
Programme Patinage Plus et Vie Active: Aucun remboursement après le 16e cours de la session
Star / Synchro: Aucun remboursement après le 7 mars 2027
Programmes scolaires: Aucun remboursement après le 31 mars 2027
Glaces
Le CPA Sherbrooke ne peut être tenu responsable des pertes de temps de glace pour des causes hors de son contrôle.
Les frais d’entraîneurs ne sont pas inclus dans l’inscription des programmes Star, études-sport et sport-étude.
Validation d’inscription
Pour être considéré en règle et avoir droit aux privilèges qui lui sont dévolus, le membre doit s’acquitter du montant de sa cotisation. Tout arriéré de paiement doit être régularisé avec la comptabilité avant de pouvoir s’inscrire.
Accident
Je dégage de toutes responsabilités, le Club, ses mandataires, agents et employés pour tout accident de quelque nature que ce soit que pourrait subir mon enfant.
Réglement
Je m’engage à respecter les règlements du CPA Sherbrooke que j’ai lus attentivement. https://patinagesherbrooke.com/le-club/reglements-du-club/
En cas d’urgence
J’autorise les personnes responsables à faire appel aux services d’urgence en cas de nécessité.
